Le Juge d'Instruction notifie le rapport d'expertise aux parties. Il leur fixe un
délai pour présenter leurs observations et éventuellement, formuler une demande d'expertise
complémentaire ou de contre expertise. En cas de rejet de cette demande, le Juge d'Instruction
doit rendre une décision motivée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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