Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 206

Aujourd'hui
(1) Les experts sont choisis sur une liste nationale. (2) Les modalités d'inscription, de radiation des experts et de renouvellement de la liste sont fixées par décret.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 45

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'expertise L'information judiciaire

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 206

Sommaire

article 206 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte