Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 205

En cas de refus ou d'empêchement d'un expert, le Juge d'Instruction procède à son remplacement par ordonnance motivée.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 45

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'expertise

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article 205 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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