Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 205

Aujourd'hui
En cas de refus ou d'empêchement d'un expert, le Juge d'Instruction procède à son remplacement par ordonnance motivée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 45

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Texte officiel

SECTION 205

Sommaire

article 205 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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