Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 204

L'expert doit, à peine de nullité de son rapport, prêter serment d'accomplir sa mission en honneur et conscience.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 44

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'expertise

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article 204 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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