Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 182

Les témoins sont entendus séparément et autant que possible, en présence de l'inculpé.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 41

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire Temoins

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ARTICLE 166Code de procédure pénale

Sommaire

article 182 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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