(1) Les témoins sont cités par exploit d'huissier.
(2) Ils peuvent aussi être convoqués par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par voie administrative.
(3) Ils peuvent également comparaître volontairement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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