Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 21

(1 )Les dépenses de fonctionnement des Commissions Internes de Passation des Marchés et des Commissions Spéciales de Passation des Marchés sont supportées par les budgets des Maîtres d'Ouvrages ou des Maîtres d'Ouvrage Délégués. (2) Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales et Départementales de Passation des Marchés sont supportées par des lignes spécifiques du budget des Régions ou des Départements concernés.

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L'organisation du systeme des marches publics

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Texte officiel

SECTION 21

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article 21 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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