(1 )Les dépenses de fonctionnement des Commissions Internes de
Passation des Marchés et des Commissions Spéciales de Passation des Marchés sont
supportées par les budgets des Maîtres d'Ouvrages ou des Maîtres d'Ouvrage
Délégués.
(2) Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales et
Départementales de Passation des Marchés sont supportées par des lignes spécifiques
du budget des Régions ou des Départements concernés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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