Nonobstant les dispositions de l'article 182du présent Code, le Maître
d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut, en cas de force majeure et après avis
de l'Autorité chargée des marchés publics, prononcer la résiliation d'un marché en
l'absence de toute responsabilité du Co-contractant de l'Administration, sans préjudice
des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.
Paragraphe 3
Des conséquences de la résiliation
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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