Code des marchés publics › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 185

Toute résiliation prononcée conformément aux dispositions de l'article 182 n'emporte pas application des dispositions de l'article 184 du présent Code. 89 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU S!CHIER LEGISLATIF ET REGL M LEGISLATIVE AHO ST4TtJTORY AFFAIRS CA N COPlfERTIFIEE CON , CERTIFIED TRU py _____ .. __ SOUS-SECTION Il UETES DES COCONTRACTANTS

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SECTION 185

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article 185 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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