Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 172

Aujourd'hui
(1 )Entre la publication de l'avis d'appel d'offres et l'ouverture des plis a) b) c) d) e) a) b) le recours doit être adressé au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué avec copie à l'Autorité chargée des marchés publics età l'organisme chargé de la régulation des marchés publics; il doit parvenir au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué au plus tard quatorze (14) jours ouvrablesavant la date d'ouverture des offres; le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué dispose de cinq (05) jours ouvrables pour réagir. La copie de la réaction est transmise à l'Autorité chargée des marchés publics et l'organisme chargé de la régulation des marchés publics; en cas de désaccord entre le requérant et le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué, le recours est porté par le requérant au Comité chargé de l'examen des recours. PR ESIO E NCE Dfa-ARÏëi>-ii'à7b::---- Ce recours n'est pas suspensif. PREsioENcv o/A REPusuouE SE li VICE DU F1!!f ERfTARIAlG"tERRlrU B li LEGISLATIVE AND STA:ucEOGISLATIF ET R E'MEN COP , · RY AFFAIR R IRE Il ,."fRTIF/f FO INDEX RVl(f (2) Le recours à cette étape peut porter s r: CERT1F1E ue RMf ·--- CQpy .. _ ..... ____ _ la conformité des dossiers de consultation à la réglementation ; ----------------­ les spécifications techniques retenues 84 c) les critères d'évaluation ; d) les conditions de publication des avis ; e) les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées f) le mode de passation et la procédure de sélection retenue.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 85

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Texte officiel

SECTION 172

Sommaire

article 172 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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