(1) Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai
contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des
dispositions techniques ou sécuritaires.
(2) En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités ne saurait
excéder dix pour cent (10 %) du montant TIC du marché de base avec ses avenants, le
cas échéant, sous peine de résiliation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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