Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 14

La composition et les attributions des Commissions Spéciales de Passation des Marchés visées à l'article 10 alinéa 3 ci-dessus sont fixées par le texte qui les crée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20 juin 2018 Page source 11

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 14

Sommaire

article 14 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
Signaler une erreur dans ce texte