Les Commissions Internes de Passation des Marchés placées auprès des
Maîtres d'ouvrage sont composées de la manière suivante
a)
Pour les Maîtres d'ouvrage relevant des départements ministériels et
assimilés:
un (01) Président nommé par l'Autorité chargée des marchés publics ;
un (01) représentant du Maître d'Ouvrage concerné ;
un (01) représentant du Ministère chargé des marchés publics ;
un (01) représentant du Ministère chargé des investissements publics ;
un (01) représentant du Ministère des finances ;
un (01) Secrétaire désigné par le Maître d'Ouvrage parmi le personnel de
la structure interne de gestion administrative des marchés.
b)
Pour les Maîtres d'ouvrage relevant des établissements publics des
Collectivités Territoriales Décentralisées
-
un (01) Président nommé par l'Autorité chargée des marchés publics;
-
un (01) représentant du Maître d'Ouvrage concerné ;
-
un (01) représentant du Ministère chargé des marchés publics ;
-
un (01) représentant de la tutelle technique ;
-
un (01) représentant du Ministère des finances ;
-
un (01) Secrétaire désigné par le Maître d'Ouvrage parmi le personnel de la
structure interne de gestion administrative des marchés.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
]
SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET R
MENT IRE
LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFFAIRS
D INDEX SE
ICE
COPlt'2ERTIFIEE
FORME
CERTIFIEO T UE COPY
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 20 juin 2018
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