Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 59

Si la partie a négligé de demander l'exécution provisoire ou si les juges ont omis de statuer sur la demande faite, l'exécution provisoire ne peut plus être accordée par un second jugement, mais, dans tous les cas, elle pourra toujours être demandée sur l'appel dans les conditions de l'article 204 du présent code ou sur l'opposition.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 10

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article 59 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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