Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 558 — L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le Notaire à l'avocatdéfenseur poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats-défenseurs sur simple récépissé ou aux parties en son étude sans déplacement.

Elle ne sera ni signifiée ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente et le rapport du juge-commissaire, le Tribunal homologuera le partage, s'il y a lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du Procureur de la République, dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère. Si toutes les parties sont d'accord pour approuver l'état liquidatif, l'homologation en peut être demandée, même par les tuteurs de mineurs et d'incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre de conseil et il n'est pas susceptible d'appel, à moins que le Tribunal n'ait ordonné d'office une rectification quelconque.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 66

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 558 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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