Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 547

Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un Juge, conformément à l'article 823 du Code civil, et en même temps un Notaire. Si, dans le cours des opérations, le Juge ou le Notaire est empêché, le Président du Tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d'opposition ni d'appel.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 65

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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ARTICLE 552Code de procédure civile et commerciale

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