Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 50 — Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens

Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré : les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 9

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article 50 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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