(Art. 68 du décret du 21 juillet 1932).- Dans le cas où il ne serait pas donné suite au
commandement ou dans le cas où l'adjudication prévue par le cahier des charges ou fixée par
décision judiciaire n'aurait pas lieu, le saisi pourra toujours, par requête motivée, demander en référé
la mainlevée du commandement. Cette requête sera adressée au Président de la juridiction devant
laquelle devait avoir lieu la vente. Copie de cette requête sera notifiée au poursuivant, à domicile élu,
par l'intermédiaire du parquet, par le Greffier, trois jours au moins avant la date du référé. Cette date
sera indiquée au bas de la requête. L'ordonnance rendue sera, dans tous les cas, définitive et
immédiatement exécutoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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