Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 402

Aujourd'hui
(Art. 60 du décret du 21 juillet 1932).- Les placards contiendront l'énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domicile du poursuivant et du saisi, la date de commandement et de son visa, la désignation de l'immeuble (comprenant le nom et numéro du titre, sa désignation, circonscription, subdivision, ville ou village, rue, quartier), sa superficie approximative, sa consistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l'heure et le lieu de la vente. Le coût des placards sera tarifé par un arrêté du Haut-Commissaire de la République, pris en conseil d'administration.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 47

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 402 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte