La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des. époux, au profit d'un enfant naturel
qu'il aurait e,u, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux
enfants nés de ce mariage.
Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas
d'enfants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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