Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera
comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un
tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
CHAP. II Des preuves de filiation des enfants légitimes.
(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes
physiques)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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