La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de
filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont:
Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;
Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et
à son établissement;
Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société;
Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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