Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 7

ARTICLE 317

Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
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article 317 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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