Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s’ils étaient nés
de ce mariage.
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1.
La déclaration de paternité naturelle est suffisamment
justifiée
par
l’aveu
de
la
mère
confirmant
la
reconnaissance du père. Arrêt n°25 du 29 novembre
1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental,
n°15, p.1522,
2.
Filiation naturelle : Application du droit écrit. Coutume
ignorant la notion d’enfant naturel. Inapplicable. CS, Arrêt
n°5 du 21 Octobre 1969, Bul. des arrêts n° 21, p. 2 519.
3.
Filiation naturelle : Excès de pouvoir. CS, Arr. n° 5du 17
Octobre 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1894.
SECT. II De la reconnaissance des enfants naturels
(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes
physiques)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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