Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de procédure.
CHAP. III Des enfants naturels.
SECT. I De la légitimation des enfants naturels.
(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes
physiques)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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