Code civil › Book 1 › Title 7

ARTICLE 330

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure. CHAP. III Des enfants naturels. SECT. I De la légitimation des enfants naturels. (Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques)

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Arrêt n° 110, SNAR-LEYMA c/ Amadou Hima et autres. Cour d'Appel de Niamey 11-07-2001

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