Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers
domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée
dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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