ARTICLE 2277 — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des
termes périodiques plus courts;
Se prescrivent par cinq ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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