Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à
ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont
mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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