La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures,
livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en
justice non périmée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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