L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, Se prescrivent par six mois.
Texte officiel
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