Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable
propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est
domicilié hors dudit ressort.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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