Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour
délibérer.
CHAP. V Du temps requis pour prescrire.
SECT. I Dispositions générales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 223
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.