Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2257

Aujourd'hui
La prescription ne court point: A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 223

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 2257 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte