Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2247 — Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande, S'il laisse périmer l'instance, Ou si sa demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non avenue.
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article 2247 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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