Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2245

Aujourd'hui
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
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article 2245 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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