Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2242

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Prescription – suspension du cours normal – tout obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l’impossibilité d‘agir constitue une cause de suspension de la prescription de l’action publique – le délibéré étant un obstacle normal de la prescription – Non respect – sanction – cassation. Arrêt n°162 du 5 avril 1973. Bulletin des arrêts de la Cour suprême du Cameroun n°28, p.3804
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article 2242 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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