Code civil
› Book 3 › Title 20
ARTICLE 2231
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même
titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Page source 222
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article 2231 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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