Code civil
› Book 3 › Title 20
ARTICLE 2229
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible,
publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page source 222
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 2229 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.