Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2227

Aujourd'hui
L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. CHAP. II De la possession.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 221

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2227 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte