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CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 36 — Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre

confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.
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Sommaire

article 36 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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