Statut du commerçant et de l'entreprenant

Statut du commerçant

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Capacité d'exercer le commerce
• Définition du commerçant et des actes de commerce
• Obligations comptables du commerçant

La loi

• ARTICLE 2Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 3Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 4Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 5Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 6Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 7Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 8Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 9Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 10Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 11Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 12Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 13Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 14Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 15Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 16Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 17Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 18Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 19Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 20Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 21Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 22Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 23Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 24Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 25Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 26Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 27Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 28Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 29Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 008/2016, Pourvoi n° 042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2016-01-21
• Arrêt n° 180/2015, Pourvoi n° 188/2014/PC du 04/11/2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 049/2015, Pourvoi n° 097/2011/PC du 04/11/2011, Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 018/2011, Pourvoi n° 053/2009/PC du 26 mai 2009, Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) contre DIHA Paul (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2011-11-29
• Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2011-10-28
• Arrêt n° 117/Civ, Affaire : Standard Chartered Bank c/ KOUO Nsame Lydienne.
  Cour Suprême du Cameroun 2011-04-28
• Jugement n° 036, La Succession Ebina c/ la CCA et la LCB.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 2011-04-26
• Arrêt n° 39, Affaire : Société WESTPORT Liquidation C/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Arrêt n° 29, Société Delmas Vieljeux c/ Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2009-12-08
• Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2008-08-20
• Arrêt n° 05, TRAORE Boureima c/ OUELE Bakary.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 2007-08-20
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral
• Arrêt n° 44/2007, Société STCK / Société SIMPARA
  Cour d'Appel de Lomé
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
  Tribunal de Commerce de Brazzaville
• Arrêt n° 137/2014, Pourvoi n° 114/2012/PC du 10/09/ 2012 : NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Ce qu’en écrit la doctrine

• Grâce Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction?
  Lire chez l’éditeur
• Ismaël MAYELA La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised?
  Lire chez l’éditeur
• Me Edmond MBOKOLO ELIMA La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?
  Lire chez l’éditeur
• Emery SANGO KABONGA Les entités économiques en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What does the concept of 'entité économique' encompass under OHADA law?
  Lire chez l’éditeur
• Phéline LIZANGA LINGÉLÉ Essai sur le droit des entreprises en difficulté et des difficultés d'entreprise : de l'ancien droit congolais sur les faillites et les concordats à l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How has the law of business difficulties evolved in the Democratic Republic of Congo—from the old colonial Congolese law of bankruptcies (faillites) and concordats to the OHADA Uniform Act on collective procedures for settling liabilities—and what is the general economy of this 'new' positive law?
  Lire chez l’éditeur