Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 12

Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit.

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Capacité d'exercer le commerce Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Dans quelles circonstances les actes d’un interdit restent-ils opposables à l’interdit malgré l’inopposabilité aux tiers de bonne foi?
Clarifier l’exception évite des litiges sur la portée des actes accomplis par un interdit.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 12

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Grâce Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction?

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article 12 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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