Statut du commerçant

Capacité d'exercer le commerce

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 6Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 7Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 8Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 9Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 10Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 11Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 12Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 117/Civ, Affaire : Standard Chartered Bank c/ KOUO Nsame Lydienne.
  Cour Suprême du Cameroun 2011-04-28

Ce qu’en écrit la doctrine

• Grâce Beda MBAZI, Ryan ANCIZA MIGANI, Pacifique MURHULA BAHATI Des éléments constitutifs de l'abus de majorité en droit des sociétés commerciales OHADA : précisions jurisprudentielles
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the constitutive conditions and sanctions of abuse of majority under Article 130 of the AUSCGIE, and who is entitled to bring the action for nullity of a decision taken through such abuse and before which competent jurisdiction?
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• Ismaël MAYELA La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised?
  Lire chez l’éditeur
• Me Edmond MBOKOLO ELIMA La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?
  Lire chez l’éditeur