Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 13

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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Obligations comptables du commerçant Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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SECTION 13

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 049/2015, Pourvoi n° 097/2011/PC du 04/11/2011, Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015

Sommaire

article 13 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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