A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci
détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant d'exercer son action.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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