Lex Cameroun

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Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Title 0 › Section 6 (1)
article 479 du Code général des impôts Cameroun — Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter ou parapher
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Book 0 › Title 0 (1)
article 482 du Code général des impôts Cameroun — Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
- d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du
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Book 0 › Title 0 › Section 2 (1)
article 428 du Code général des impôts Cameroun — Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justifica- tion, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits
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CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances

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Title 3 › Chapter 3 (1)
article 20 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances
sens du présent Règlement. L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance

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Title 7 (1)
article 96 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses adhérents et le public
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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque
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