postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
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Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
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Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
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invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
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séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
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connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative
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Formes voisines du mot — gravement
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 57/206
exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis
par acte administratif
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 56
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la Commune, de la Communauté Urbaine, de la Région
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Correspondances littérales en anglais (6)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account
their grave nature.
3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
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Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into
account their grave nature.
4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and
exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
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Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a
grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of
any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The
States Parties concerned shall cooperate
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.