Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de
défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
législation et à la réglementation domaniales en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans
motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité
à fournir des explications
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ;
C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions
internationales... ;
d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense
nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
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Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances
consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le
bénéfice de la moitié de son indemnité
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Député s'étend sur trois (03) sessions
ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée
Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
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devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense
nationale.
b-
le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
objets déterminés.
(2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la
sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
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Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
territoriale et de la décentralisation ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ;
- deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;
- Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur.
(2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée
compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense
terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
i)
Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
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Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
service, à
l'exception de ceux revêtant un caractère
secret et concernant la défense nationale, la
sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
3) La commission d'enquête
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effet.
2) La personne qui ne comparaît pas
sans fournir d'excuse légitime, ou qui allègue
une excuse fallacieuse, ou qui refuse de dépo-
ser, de prêter serment
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
Cette liste dispose d’un délai de
dix (10) jours pour présenter sa défense devant la commission électorale nationale.
(3) Les élus restent en fonction jusqu
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assemblée plénière, se sont abstenus de répondre aux
convocations sans motif légitime ;
- Les membres qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions d’éligibilité
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Correspondances littérales en anglais (1)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
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